J.O. 206 du 6 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15383
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Arrêté du 4 septembre 2003 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0350053A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Article 1
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 272 317 EUR et un crédit de paiement de 272 317 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 272 317 EUR et un crédit de paiement de 272 317 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 06/09/2003 page 15383 à 15383
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